Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-50.095)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 04-50095

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-50.095)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/07/2004

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 04-50095

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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