Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2005, 05-60.189)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2005, 05-60.189)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 16/05/2005Cassation.N° de pourvoi: 05-60189Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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