Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 04-50.033)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-50033

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 04-50.033)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/02/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-50033

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur ...

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