Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-20.553)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 02-20553

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-20.553)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/12/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 02-20553

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

Liens sponsorisés