Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 15, A...Voir le contenu complet de ce document
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