Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1965, 63-10.859)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 63-10859

Juridiction: Chambre civile 1

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1965, 63-10.859)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/05/1965

Cassation.

Nº de pourvoi: 63-10859

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