Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-16.554)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-16554

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-16.554)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/06/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 01-16554

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU P...

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