Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-30.607)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-30.607)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/06/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-30607Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur...Voir le contenu complet de ce document
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