Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 05-15.151)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 05-15.151)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/03/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-15151Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen uni...Voir le contenu complet de ce document
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