Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-50.145)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/08/2004Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 04-50145Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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