Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-19.099)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-19099

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-19.099)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/05/2004

Rejet.

NÂ° de pourvoi: 04-19099

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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