Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 03-15.637)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/09/2002Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 03-15637Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR...Voir le contenu complet de ce document
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