Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-14.930)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/02/2005Cassation.N° de pourvoi: 05-14930Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en sa troisième...Voir le contenu complet de ce document
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