Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publi...

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