Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1960)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1960)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 7...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 20 mars 2001 fixant le nombre d emplois offerts au titre de l année 2001 aux officiers candidats à des emplois civils | Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1984 portant création du comité t... | Décret du 20 janvier 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) | arrêté du 26 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours... | notificación embargo BIENES INMUEBLES El Jefe de la Unidad de Recaudación Ejecutiva ... | 266128 - Artes Graficas Campher Sl. | Les flors dominen les Enramades de Sallent | Grècia aprova el pla per desbloquejar l ajuda europea