Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1962)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE A..., DECEDEE EN DECEMBRE 1946, LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER SON Y... EDOUARD ET DEUX PETITS-FILS, GEORGES ET JEAN X..., REPRESENTANT UNE FILLE PREDECEDEE;

QUE JEAN X..., CESSIONNAIRE DES DROITS INDIVIS DE SON FRERE, A ASSIGNE SON ONCLE EDOUARD A... EN PARTAGE DE LA SUCCESSION, EN RAPPORT DE DIVERSES DONATIONS, EN RESTITUTION DE CERTAINS BIENS ET EN APPLICATION DES SANCTIONS DU RECEL SUCCESSORAL;

QUE LA COUR D'...

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