Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mai 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mai 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

Liens sponsorisés