Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 5 MARS 1941, LAISSANT A SA SUCCESSION ...

Liens sponsorisés