Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRI...

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