Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR: ATTENDU QUE, LE 31 JANVIER 1958, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMATIF DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A LA MAINLEVEE DU SEQUESTRE APPOSE SUR LES BIENS DU RESSORTISSANT ALLEMAND BLEY, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

QUE, PAR ARRET PRONONCE LE 6 JUILLET 1960, LADITE COUR D'APPEL A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE;

QUE CE DERNIER ARRET A ETE RENDU ENTRE BLEY APPELANT, M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQ...

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