Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mai 1964)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mai 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'Y... ATTAQUE DE NE COMPORTER NI L'ANALYSE DES MOY ENS ET CONCLUSIONS DES B... INTIMEES PAR L'ETAT ET LES CONSORTS DE E..., NI LES QUALITES NI LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER QUE LES AVOUES DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS LE JOUR DE L'AUDIENCE ALORS QUE CES FORMALIT ES SONT SUBSTANTIELLES ET PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;

MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE...

Voir le contenu complet de ce document

---