Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1965,62-13.351)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 62-13351

Juridiction: Chambre civile 2

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1965,62-13.351)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/05/1965

Cassation.

Nº de pourvoi: 62-13351

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI...

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