Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 63-12.011)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 63-12011

Juridiction: Chambre civile 2

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 63-12.011)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/05/1965

Cassation.

Nº de pourvoi: 63-12011

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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