Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 60-12.463)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 60-12463

Juridiction: Chambre civile 2

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 60-12.463)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/05/1965

Rejet.

Nº de pourvoi: 60-12463

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