Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1965 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1965, 63-11.774)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1965 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1965, 63-11.774)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/05/1965Nº de pourvoi: 63-11774Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIO...Voir le contenu complet de ce document
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