Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1965, 62 - 10 938)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1965, 62 - 10 938)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/05/1965Rejet.Nº de pourvoi: 62 - 10 938Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCI...Voir le contenu complet de ce document
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