Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1965, 63-10.630)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 63-10630

Juridiction: Chambre civile 2

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1965, 63-10.630)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/05/1965

Rejet.

Nº de pourvoi: 63-10630

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATT...

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