Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 63-13.214)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 63-13.214)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/05/1965Rejet.Nº de pourvoi: 63-13214Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DAME Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR,...Voir le contenu complet de ce document
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