Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE COMPOSEE DU C...

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