Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT PAR UN SEUL ARRET EN RAISON DE LA CONNEXITE SUR LES POURVOIS N?S 62-13 381 ET 62-13 584;SUR LE MOYEN UNIQUE D...Voir le contenu complet de ce document
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