Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE PRINCIPE S...

Liens sponsorisés