Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1968)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1968)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MAI 1966) DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
