Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1933 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, 20 mars 1933)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1933 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, 20 mars 1933)
Cour de Cassation
Chambre civile Audience publique du 20 mars 1933 CASSATION Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu, le 2 décembr...Voir le contenu complet de ce document
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