Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2 mars 2004, 01-16239)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2 mars 2004, 01-16239)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 2 mars 2004 Rejet. N° de pourvoi: 01-16239 Publié au bulletin Président: M. Lemontey.Rapporteur: Mme Trapero.Avocat général: Mme Petit.Avo...Voir le contenu complet de ce document
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