Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 9 mars 2004, 99-19922)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 9 mars 2004, 99-19922)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 9 mars 2004 Rejet. N° de pourvoi: 99-19922 Publié au bulletin Président: M. Lemontey.Rapporteur: Mme Gelbard-Le Dauphin.Avocat général: M. Cavarroc.Avocats: la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en de...Voir le contenu complet de ce document
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