Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2004, 01-02755)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2004, 01-02755)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 23 mars 2004 Cassation partielle. N° de pourvoi: 01-02755 Publié au bulletin Président: M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction.Rapporteur: M. Creton.Avocat général: Mme Petit.Av...Voir le contenu complet de ce document
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