Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2004, 01-14542)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2004, 01-14542)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 30 mars 2004 Cassation partielle. N° de pourvoi: 01-14542 Publié au bulletin Président: M. Lemontey.Rapporteur: Mme Marais.Avocat général: M. Mellottée.Avocats: la SCP Gaschignard, la SCP Ancel et Couturier-Heller. REPUBLIQUE FRANCAISE ...Voir le contenu complet de ce document
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