Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 13 mars 1962)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 13 mars 1962)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 13 mars 1962

REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HUGON A, LE 10 AOUT 1945, ETE CONDAMNE PAR CONTUMACE A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFICATION DE SES BIENS;

QUE DENIS A ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR DESDITS BIENS INDIVIS ENTRE L'ETAT, LA DAME HUGON ET SON FILS MINEUR;

QU'UN J...

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