Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 14 mars 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 14 mars 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 14 mars 1962 REJET; Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QUE ...Voir le contenu complet de ce document
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