Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 16 mars 1962)

Estado de la Sentencia: CASSATION ;

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 16 mars 1962)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 16 mars 1962

CASSATION;

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...

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