Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 25 mars 1963)

Estado de la Sentencia: IRRECEVABILITE.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 25 mars 1963)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 25 mars 1963

IRRECEVABILITE.

Publié au bulletin

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