Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 7 mars 1963)

Estado de la Sentencia: CASSATION.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 7 mars 1963)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 7 mars 1963

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES AR...

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