Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 17 mars 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 17 mars 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 17 mars 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQU...Voir le contenu complet de ce document
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