Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 5 mars 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 5 mars 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 5 mars 1964 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 195...Voir le contenu complet de ce document
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