Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 11 mars 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 11 mars 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 11 mars 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE LE JEUNE...Voir le contenu complet de ce document
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