Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 11 mars 1964)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 11 mars 1964)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 11 mars 1964

CASSATION.

Publié au bulletin

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