Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 mars 2004, 04-60070)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-60070

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 mars 2004, 04-60070)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 4 mars 2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-60070

Publié au bulletin

Président: M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction.

Rapporteur:...

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