Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 8 mars 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 8 mars 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 8 mars 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE IRREGUL...Voir le contenu complet de ce document
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