Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 24 mars 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SUR L'ACTION CONFESSOIRE EXERCEE PAR JEAN INNOCENTI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQU...Voir le contenu complet de ce document
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