Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 10 mars 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU SUR RENVOI PRONONCE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 19 JANVIER 1956, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 21 AVRIL...Voir le contenu complet de ce document
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